Extraits de la convention de la mise à disposition de la salle socio-culturelle ou du moulin
Article 1 : Réservation / Annulation
Il est possible de réserver l’équipement communal au moyen de la présente convention signée par anticipation. Elle sera adressée au Trésor public qui enverra au loueur un avis des sommes à payer pour le règlement de la location.
En pareille circonstance, le montant des sommes versées lors de la réservation ne pourra être restitué en cas d’annulation par l’utilisateur de la salle, qu’en cas d’impondérable justifié, avec preuves à l’appui.
La demande d’annulation devra être adressée par courrier à Madame le Maire de Fouilleuse pour transmission au Trésor public en vue d’annulation de l’avis des sommes à payer.
Dans toutes les autres situations, il est demandé de prévenir le plus tôt possible en cas d’annulation de sorte à permettre la remise en location.
Article 5 : Assurances
La commune de Fouilleuse ne saurait être tenue responsable des dommages causés ou subis par les utilisateurs faisant de la présente convention.
La responsabilité civile de la commune de Fouilleuse est entièrement dégagée pour tout accident ou préjudice subi lors de l’utilisation par les usagers ou des tiers.
La Municipalité dégage toute responsabilité en ce qui concerne les vols d’effets ou de tout autre objet déposé dans les bâtiments mis à disposition, annexes, dépendances immédiates ouvertes ou non ouvertes.
Il en est de même pour les véhicules stationnés.
Il est fait obligation en conséquence à l’utilisateur de s’assurer contre les risques dont il pourrait avoir à répondre en sa qualité de locataire et de justifier de l’acquis de cette assurance à toute réquisition de l’Autorité Communale et en particulier lors de le remise des clefs.
Article 7 : Paiement
Dans le cas d’une location, la remise des clés est subordonnée à la réception du paiement du prix de la caution fixé selon la délibération relative aux tarifs d’occupation du domaine public de la commune de Fouilleuse. Le paiement se fera à réception de l’avis des sommes à payer adressé par le Trésor public au domicile du loueur.
a) Caution
Au moment de la conclusion de la présente convention, l’utilisateur établira un chèque au nom du Trésor public, en garantie de l’exécution de toutes les clauses de cette convention. Ce chèque sera ultérieurement restitué à l’utilisateur sauf s’il s’avérait que des dégâts ont été commis au cours de la location. Dans cette hypothèse, la restitution du dépôt de garantie à l’utilisateur n’interviendra qu’après déduction des sommes dues au titre des réparations, remises en état et remplacements.
